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A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La décision est rendue par les membres qui ont entendu la demande de révision et elle constitue la décision de la Commission. Elle est écrite et motivée.
D. 2058-84, a. 27.
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